Condition générale de vente. -

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Patrick Talom EI, exerçant sous la dénomination commerciale handysunMonde,
exploite le site internet https://handicapacademie.com (ci-après « le Site »),
et propose à la vente des contenus numériques et des services d’accompagnement relatifs à une compréhension holistique du handicap (ci-après « les Produits et Services »),

auprès de clients consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site ou via le système de réservation d’accompagnement implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur et éditeur du Site

Vendeur / Éditeur :
handysunMonde – Patrick Talom EI

Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 948 505 953
Adresse postale : 1C rue Fontaine del Saux, 59120 Loos, France
Téléphone : +33 (0)6 50 02 46 51
Email : handysunmonde@gmail.com

Hébergement du Site :
Site WordPress (WooCommerce) hébergé chez Hostinger.

Paiements :

Pour les cours numériques : paiements traités via Stripe, intégré au Site (WooCommerce).
Pour les heures d’accompagnement : paiements traités via Stripe sur la plateforme de prise de rendez-vous Cal.com.

Suivi de métriques :
Via le plugin Google Site Kit (incluant notamment Google Analytics et Search Console).

Article 3 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Site » : le site internet accessible à l’adresse https://handicapacademie.com.
« Vendeur » : Patrick Talom EI – handysunMonde.
« Client » : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui achète un ou plusieurs Produits et/ou Services.
« Produits » : contenus numériques payants (cours, manuels, ressources pédagogiques) fournis sous forme de fichiers téléchargeables et/ou d’accès en ligne.
« Services » : prestations d’accompagnement individuel (heures d’accompagnement) proposées en complément des Produits.
« Contenu numérique » : données produites et fournies sous forme digitale, non sur support matériel.
« Cal.com » : solution tierce de prise de rendez-vous en ligne permettant la réservation et le paiement des heures d’accompagnement.

Article 4 – Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent :

À toute commande de contenus numériques passée via le Site handicapacademie.com.
À toute réservation d’heures d’accompagnement réalisée via Cal.com, lorsqu’il s’agit d’un accompagnement assuré par Patrick Talom EI – handysunMonde.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande ou de la réservation par le Client.

Article 5 – Description des Produits et Services

5.1 Nature des Produits numériques

Le Site propose des contenus 100 % numériques, sans expédition physique :

fichiers téléchargeables (PDF, supports pédagogiques, etc.),
accès à des ressources en ligne (plateforme de cours, documents, modules).

Aucun support matériel (papier, clé USB, etc.) n’est envoyé.

5.2 Langue des contenus

Langue principale : français.
Certains supports peuvent exister en anglais ; le cas échéant, cette information est indiquée sur la fiche cours correspondante.

5.3 Catalogue des cours

Les cours suivants sont commercialisés individuellement :

Handicap dans les cultures africaines
Approche anthropologique : croyances, structures familiales et communautaires, institutions religieuses, études de cas régionales.
Histoire du handicap
Trajectoire historique : exclusion, charité, médicalisation, droits humains, enjeux contemporains.
Disability Studies
Lecture critique : modèle social, capacitisme, intersectionnalité, agency, participation.
Les familles du handicap
Référentiel : moteurs, sensoriels (visuel/auditif), mental/intellectuel, psychique, poly/pluri, cognitif (TSA/TDAH/Dys), invisibles ; besoins et aides.
Modèles et paradigmes du handicap
Cadres conceptuels (religieux/moral, charité, médical, social, bio-psycho-social/CIF) et paradigmes sociétaux ; effets sur les pratiques.
Politique publique du handicap au Cameroun (I)
Cadre juridique (dont CDPH, Loi 2010/002), dispositifs, secteurs éducation/emploi/santé/social, comparaisons France/Cameroun.
Sociologie du handicap
Analyses sociologiques des structures, normes, représentations et dynamiques d’inclusion/exclusion ; acteurs, dispositifs et effets sociaux.

5.4 Pack regroupé

Pack 7 cours : accès groupé à l’ensemble des sept cours décrits ci-dessus.

5.5 Service d’accompagnement individuel

En complément des cours, le Vendeur propose un service distinct :

Heures d’accompagnement :
- Tarif : 45 € TTC / heure ;
- Objectif : accompagnement, échanges et support autour des thématiques du handicap traitées dans les cours et plus largement dans le champ du handicap ;
- Réservation : via un agenda partagé sur Cal.com, accessible en cliquant sur le bouton « Accompagnement personnalisé » depuis le Site ;
- Le Client est redirigé vers la page Cal.com de Patrick Talom, choisit un créneau disponible, puis procède au paiement en ligne via Stripe directement sur Cal.com.

Même lorsque la réservation se fait via Cal.com, le prestataire contractuel demeure Patrick Talom EI – handysunMonde.

Article 6 – Prix

6.1 Prix des Produits et Services

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Cours individuels : 25 € TTC par cours.
Pack 7 cours : 125 € TTC l’ensemble.
Heures d’accompagnement : 45 € TTC / heure.

Les prix applicables sont ceux affichés :

sur le Site, pour les cours et le pack,
sur la page de réservation Cal.com, pour les heures d’accompagnement.

6.2 Modifications de prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation.

Article 7 – Processus de commande

7.1 Commande des cours numériques sur le Site

Sélection : le Client sélectionne un ou plusieurs cours et/ou le pack 7 cours.
Panier : le Client vérifie le contenu de son panier et peut le modifier.
Coordonnées : le Client renseigne les informations nécessaires à la facturation (et, le cas échéant, à la création d’un compte client).
CGV : le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Paiement : le Client procède au paiement via Stripe.
Confirmation : le Client reçoit un email de confirmation contenant le récapitulatif de commande, la facture et les liens d’accès ou de téléchargement.

7.2 Réservation des heures d’accompagnement via Cal.com

Depuis le Site, le Client clique sur le bouton « Accompagnement personnalisé ».
Il est redirigé vers un agenda partagé Cal.com de Patrick Talom.
Il choisit la date et l’horaire souhaités, selon les créneaux disponibles.
Il renseigne les informations demandées (nom, email, etc.).
Il valide la réservation et procède au paiement sécurisé via Stripe sur Cal.com.
Il reçoit un ou plusieurs emails de confirmation (Cal.com / Stripe), détaillant notamment :
- le créneau réservé,
- les modalités pratiques (lien de visioconférence, etc.),
- le montant payé.

7.3 Limite de téléchargements

Pour chaque cours ou pack acheté :

le Client dispose d’un maximum de 3 téléchargements par fichier ou ressource associée à la commande ;
en cas de difficulté technique avérée, le Vendeur pourra, à sa discrétion, réinitialiser les accès.

7.4 Caractère définitif

Toute validation :

de commande sur le Site, ou
de réservation payante sur Cal.com,

vaut acceptation ferme et définitive :

du contenu de la commande,
des prix,
des présentes CGV.

Article 8 – Compte client

8.1 Création et utilisation

Le Site peut permettre la création d’un compte client WooCommerce. Celui-ci permet notamment :

de consulter l’historique des commandes de cours,
de retrouver les liens de téléchargement,
de mettre à jour certaines informations.

Les heures d’accompagnement réservées via Cal.com peuvent ne pas figurer dans cet espace, Cal.com disposant de sa propre interface de gestion des rendez-vous.

8.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion au compte (email, mot de passe) sont strictement personnels.

Le Client s’engage à :

ne pas les communiquer à des tiers,
informer sans délai le Vendeur de toute suspicion de compromission.

Article 9 – Conditions de paiement

9.1 Cours numériques (paiement sur le Site)

Paiement en ligne via Stripe, intégré à WooCommerce.
Les moyens de paiement proposés (carte bancaire, etc.) sont ceux acceptés par Stripe au moment de la commande.
Le paiement est intégral et immédiat à la commande.

9.2 Heures d’accompagnement (paiement sur Cal.com)

Le paiement des heures d’accompagnement est effectué directement sur Cal.com via Stripe.
La réservation n’est considérée comme ferme qu’après validation du paiement.
Stripe traite les données de paiement ; le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

9.3 Sécurisation

Stripe est une solution de paiement sécurisée. Le Client reste toutefois responsable de :

vérifier qu’il navigue sur une page sécurisée (https, cadenas),
protéger son matériel (mises à jour, antivirus…),
ne pas communiquer ses données bancaires en dehors des interfaces de paiement prévues.

9.4 Facturation

Les factures relatives aux cours sont émises par handysunMonde – Patrick Talom EI et transmises par email (et/ou disponibles dans l’espace client).
Les factures ou justificatifs des heures d’accompagnement sont émis au nom de handysunMonde – Patrick Talom EI via la solution de facturation associée à Cal.com et/ou Stripe, et transmis par email.

Article 10 – Livraison / mise à disposition

10.1 Cours numériques

Après validation du paiement :

les liens de téléchargement ou d’accès en ligne sont fournis au Client, en principe de manière quasi immédiate;
un email récapitulatif de commande et la facture sont envoyés automatiquement.

Aucun envoi physique n’est prévu.

10.2 Heures d’accompagnement

Après paiement sur Cal.com :

le Client reçoit une confirmation de rendez-vous avec les détails pratiques (date, heure, modalités de connexion, etc.) ;
des rappels peuvent être envoyés automatiquement par Cal.com avant la séance.

Article 11 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

11.1 Titularité des droits

Tous les contenus proposés (cours, textes, supports pédagogiques, visuels, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, d’autres droits de propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive :

de Patrick Talom EI – handysunMonde,
et/ou des auteurs partenaires lorsqu’ils sont mentionnés.

11.2 Licence d’utilisation personnelle

L’achat d’un cours ou d’un pack confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale.

Le Client peut :

consulter les contenus pour son usage propre ;
télécharger et conserver les fichiers à des fins personnelles ou internes (dans sa structure), hors diffusion à des tiers.

11.3 Interdictions

Sauf autorisation écrite du Vendeur, il est strictement interdit au Client de :

reproduire, copier, diffuser, transmettre ou publier les contenus à des tiers, en tout ou partie ;
revendre, louer, prêter ou mettre à disposition les contenus ;
mettre en ligne les contenus sur des sites, plateformes, groupes (y compris privés) ou réseaux sociaux ;
utiliser les contenus pour créer ou animer une formation, un cours, un livre ou un service concurrents.

Toute violation pourra donner lieu à :

la suspension ou suppression des accès,
et, le cas échéant, à des poursuites pour contrefaçon.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Rappel du principe

Pour les consommateurs, un délai de 14 jours est en principe prévu (articles L.221-18 et s. du Code de la consommation) pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sauf exceptions.

12.2 Contenus numériques fournis immédiatement

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque :

l’exécution commence avant la fin du délai de 14 jours,
avec l’accord préalable exprès du consommateur,
qui reconnaît alors qu’il perd son droit de rétractation.

Sur le Site, les contenus numériques étant fournis immédiatement après paiement, le Client consommateur :

demande expressément l’exécution immédiate de la prestation,
et renonce à son droit de rétractation pour ces contenus, en cochant la case d’acceptation des CGV et en validant le paiement.

En conséquence, aucun remboursement au titre du droit de rétractation ne pourra être exigé pour les cours une fois l’accès ou le téléchargement disponibles.

12.3 Heures d’accompagnement

Pour les heures d’accompagnement :

si le Client est consommateur, il peut, en principe, bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réservation ;
toutefois, si le Client demande explicitement que la séance ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît que :
- si la séance est entièrement réalisée, il perd son droit de rétractation,
- si elle est partiellement réalisée, un montant correspondant à la prestation déjà fournie pourra être conservé.

Les modalités pratiques (lien de confirmation, case à cocher, etc.) peuvent être précisées sur Cal.com au moment de la réservation.

Article 13 – Conditions spécifiques des heures d’accompagnement

13.1 Nature de la prestation

Les heures d’accompagnement ont pour objet :

l’échange, le soutien, la clarification ou l’approfondissement des thématiques liées au handicap,
la mise en perspective des contenus de formation.

Elles ne constituent en aucun cas :

une consultation médicale, psychologique ou psychiatrique,
une consultation juridique individualisée,
un suivi thérapeutique ou un accompagnement médico-social réglementé.

Le Client demeure responsable de solliciter des professionnels compétents pour toute question médicale, juridique, psychologique ou sociale nécessitant un avis spécialisé.

13.2 Réservation via Cal.com

La réservation s’effectue exclusivement :

via l’agenda Cal.com de Patrick Talom, accessible depuis le Site via le bouton « Accompagnement personnalisé » ;
selon les créneaux proposés, sous réserve de disponibilité.

13.3 Annulation / report

Sauf mention spécifique différente sur Cal.com ou dans les emails de confirmation :

toute demande d’annulation ou de report doit être faite par écrit (email) au moins 48 heures avant l’horaire prévu ;
à défaut, la séance peut être considérée comme due et non remboursable.

Le Vendeur pourra proposer un report exceptionnel à titre gracieux, à sa seule discrétion.

13.4 Retard et absence

En cas de retard du Client, la séance peut être écourtée d’autant, sans réduction de prix ;
En cas de non-présentation sans annulation préalable dans le délai indiqué, la séance est réputée effectuée et aucun remboursement n’est dû.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Usage des contenus

Les contenus sont fournis à des fins d’information et de formation. Ils ne remplacent pas :

un diagnostic ou une prise en charge médicale,
un avis juridique individualisé,
une décision institutionnelle ou professionnelle.

Le Client reste seul responsable de l’usage des informations et de leurs conséquences.

14.2 Limitation

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, etc.) ;
d’un usage du contenu contraire à la loi, aux règlements ou aux droits de tiers ;
de dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeur, Stripe, Cal.com, Google, etc.) ou à des causes externes (panne internet, matériel du Client, etc.).

14.3 Compatibilité technique

Il incombe au Client de vérifier :

la compatibilité de son matériel (ordinateur, tablette, smartphone) et de ses logiciels (lecteur PDF, navigateur, etc.) avec les contenus proposés,
la qualité suffisante de sa connexion internet.

Article 15 – Données personnelles et RGPD

15.1 Données collectées

Les données suivantes peuvent notamment être collectées :

identité et coordonnées : nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone ;
données de commande : produits achetés, date, montant ;
données de paiement : gérées par Stripe (et le cas échéant par Cal.com) ;
données de navigation : adresses IP, pages consultées, via Google Site Kit (Analytics, Search Console), selon les réglages et le consentement du Client.

15.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

la gestion des commandes de cours (WooCommerce) ;
la gestion des réservations d’accompagnement (Cal.com) ;
le paiement et la facturation (Stripe, système de facturation associé) ;
l’envoi d’emails transactionnels (confirmation, accès, rappels) ;
l’analyse statistique et l’amélioration du Site (Google Site Kit).

15.3 Bases légales

Les traitements reposent sur :

l’exécution du contrat (commande / réservation, fourniture des contenus et des séances) ;
le respect d’obligations légales (facturation, comptabilité) ;
l’intérêt légitime du Vendeur (sécurisation, statistiques, amélioration) ;
le consentement pour certains cookies ou mesures d’audience, lorsque requis.

15.4 Destinataires

Les données peuvent être transmises à :

Hostinger (hébergement du Site),
Stripe (paiement en ligne),
Cal.com (gestion des rendez-vous d’accompagnement),
Google (Google Analytics / Search Console via Site Kit),
d’éventuels prestataires techniques (emailing, sauvegarde, maintenance…).

Ces prestataires interviennent en tant que sous-traitants ou responsables de traitement distincts, selon les cas.

15.5 Durées de conservation

À titre indicatif :

données de facturation : durée légale (en général 10 ans) ;
données de compte client : tant que le compte est actif, puis pour une durée limitée ;
données analytiques : selon les paramètres définis dans les outils de mesure et les choix de conservation.

15.6 Droits des personnes

Le Client dispose des droits suivants sur ses données (dans les limites légales) :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit d’effacement,
droit de limitation,
droit d’opposition,
droit à la portabilité (lorsque applicable).

Pour les exercer, il peut écrire à :
handysunmonde@gmail.com
ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’Article 2.

Le Client peut également saisir l’autorité de contrôle compétente (CNIL en France).

15.7 Cookies et mesures d’audience

Une politique de confidentialité et/ou de cookies spécifique peut être mise à disposition sur le Site, précisant :

les cookies utilisés,
les finalités,
les modalités de consentement et d’opposition.

Article 16 – Service client, réclamations et médiation

16.1 Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter :

Service client handysunMonde

Téléphone : +33 (0)6 50 02 46 51
Email : handysunmonde@gmail.com
Adresse postale : 1C rue Fontaine del Saux, 59120 Loos, France

16.2 Réclamations

Le Client est invité à indiquer :

ses coordonnées complètes,
la référence de sa commande ou réservation,
l’objet précis de sa demande.

Le Vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

16.3 Médiation / Règlement en ligne des litiges

Si le Client est un consommateur et qu’un litige persiste après une réclamation écrite, il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :
(lien officiel ODR à insérer sur le Site).

Les coordonnées du médiateur compétent, le cas échéant, pourront être précisées dans une rubrique dédiée du Site.

Article 17 – Territoires et restrictions

Les Produits et Services sont proposés en ligne, sans restriction géographique de principe, sous réserve :

des limitations techniques (qualité de connexion, accès aux plateformes),
des restrictions légales locales éventuelles,
des pays acceptés par Stripe et par les plateformes utilisées (Cal.com, etc.).

Il appartient au Client de vérifier que sa situation lui permet contractuellement et légalement de passer commande et d’utiliser les services.

Article 18 – Sécurité des accès et partage non autorisé

Le Client s’engage à :

ne pas communiquer ses identifiants de connexion au Site ou à Cal.com à des tiers non autorisés ;
ne pas partager ses liens de téléchargement ou d’accès aux contenus ;
signaler au Vendeur tout usage suspect de son compte ou diffusion de ses liens.

En cas de constat de partage massif ou de piratage :

le Vendeur pourra suspendre ou supprimer l’accès concerné,
et engager toute action utile (y compris judiciaire).

Article 19 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations due à un événement constitutif de force majeure au sens du droit français (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 20 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. La clause éventuellement invalide sera alors interprétée ou remplacée de manière à respecter au mieux l’intention initiale.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

lorsque le Client est consommateur, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles protectrices du droit de la consommation ;
lorsque le Client est professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de [ville à préciser, ex. Lille]seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 22 – Acceptation des CGV

En validant :

une commande de cours sur le Site,
ou une réservation d’accompagnement sur Cal.com,

le Client reconnaît :

avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV ;
être informé de la livraison immédiate des contenus numériques après paiement ;
renoncer à son droit de rétractation pour ces contenus fournis immédiatement, lorsque la loi l’y autorise.